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Droits et démarches

Etat civil

- Déclaration de naissance : s’adresser à la mairie dans les 3 jours qui suivent la naissance.
- Déclaration de décès : s’adresser à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le décès hors week-end et jour férié.
- Extrait de naissance : délivré gratuitement par la mairie du lieu de naissance.
- Extrait d’acte de mariage : délivré gratuitement par la mairie du lieu de mariage.
- Acte de décès : délivré gratuitement par la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.
- Certificat d’hérédité : délivré par un maire ou un notaire pour une somme inférieure à 5 335 d.
- s’adresser au service d’état civil de la mairie du dernier domicile du défunt ou du lieu de décès du défunt (certificat délivré gratuitement).
- pour une situation complexe ou en cas de refus de la mairie, s’adresser au notaire du tribunal d’instance (certificat payant dans ce cas).

Identité - Passeport

- Carte Nationale d’Identité : valable 15 ans, s’adresser à la mairie du domicile pour apposition de l’empreinte digitale et la signature du demandeur ainsi que de :


- 2 photos d’identité
- un justificatif de domicile récent
- un extrait d’acte de naissance


Cette demande est gratuite pour une première carte ou si l’ancienne carte est présentée. Si l’ancienne carte n’est pas
fournie le coût est de 25 d.

- Passeport Biométrique depuis le 28 juin 2009, valable 10 ans pour les personnes majeures, 5 ans pour les enfants mineurs ; s’adresser à la mairie d’Issoire possédant un appareil nommé “station” avec :


- 2 photos d’identité
- 1 copie intégrale de l’acte de naissance
- 1 justificatif de domicile récent
- 1 carte d’identité
- 1 timbre fiscal à 86 d

Elections

- Carte électorale : pour s’inscrire sur les listes électorales s’adresser à la mairie avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Divers
- Certificat de concubinage : s’adresser à la mairie du domicile munis d’une pièce d’identité et des justificatifs de domicile pour les personnes vivant ensemble afin de remplir l’attestation sur l’honneur de vie commune.
- Pacte Civil de Solidarité (PACS)
La déclaration conjointe s’effectue au greffe du tribunal d’Instance du domicile.
- Copie conforme : chacun doit certifier conforme son document “certifié conforme à l’original” daté et signé. Pour “certifier conforme” votre signature s’adresser à la mairie.
- Recensement militaire : obligatoire à 16 ans, il concerne les jeunes garçons et jeunes filles ; la période de recensement est la date des 16 ans jusqu’au 3ème mois : s’adresser à la mairie du domicile muni du livret de famille et d’une pièce d’identité.
- Carte de séjour : délivrée par la Préfecture - 18 boulevard Desaix - 63000 Clermont-Ferrand.

 



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